La présente Politique de Protection des Données à caractère personnel (la « Politique ») a pour objet de détailler la manière dont la société Lysta (« Lysta ») traite les Données à caractère personnel en tant que responsable de traitement.
Le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») est applicable à toutes les entreprises qui collectent, conservent ou traitent des données à caractère personnel.
La notion de données à caractère personnel (les « Données à caractère personnel ») désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (nom, numéro d'identification, données de localisation, identifiant en ligne, etc.).
De manière transparente, Lysta traite des Données à caractère personnel lors de la mise à disposition, dans les conditions légales, de certaines informations du Registre National des Entreprises (le « RNE ») et de l'équivalent britannique, Companies House, dans son logiciel.
Conformément au droit français, les registres nationaux jouent un rôle officiel de publicité légale (articles L123-1, II et R210-16 et suivants du Code de commerce), rendant publiques les déclarations et actes déposés, notamment ceux concernant les dirigeants et associés.
Les personnes ayant communiqué ces informations peuvent raisonnablement s’attendre à un traitement ultérieur de leurs Données à caractère personnel.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces données peuvent être réutilisées à des fins commerciales ou non commerciales.
Lysta agit dans ce cadre légal et permet à ses clients d’avoir accès à une partie de ces informations à des fins de détection de fraude.
Traitement fondé sur l’article 6.1.f) du RGPD :
Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes :
Ce traitement n’a pas d’autre finalité.
Les Données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la participation de la personne concernée dans l’entreprise, augmentée de la durée des prescriptions légales.
Passés ces délais, les Données sont supprimées.
Lysta n’a pas vocation à transférer les données en dehors de l’Union européenne.
Les données peuvent être communiquées :
Conformément au RGPD, chaque individu dispose des droits suivants :
Toutefois, les données des registres nationaux sont publiques et non collectées par Lysta.
Lysta n’est pas habilitée à faire droit à ces demandes.
Pour l’exercice de ces droits, les personnes concernées peuvent s’adresser aux greffes compétents.
Il est possible d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
CNIL – Service des plaintes
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
www.cnil.fr
Lysta a mis en œuvre des mesures physiques, électroniques, organisationnelles et techniques adaptées pour prévenir toute perte, accès non autorisé, altération ou destruction des Données.
Le logiciel Lysta peut contenir des liens vers des sites Internet de tiers.
Lysta n'exerce aucun contrôle sur ces sites ni sur leur politique de protection des données.
En conséquence, Lysta décline toute responsabilité concernant le traitement de Données à caractère personnel effectué par ces tiers.
La présente Politique peut être modifiée à tout moment, notamment en cas d’évolution :
Toute nouvelle version sera portée à la connaissance des clients, notamment par voie électronique (email ou interface du logiciel).